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Ces dispositions contractuelles définissent les conditions nécessaires à la réalisation finale de la transaction immobilière. La signature du compromis engage les deux parties sur le bien et le prix, avec un dépôt de garantie généralement fixé entre 5% et 10% du montant total.L'obtention
Le locataire peut examiner la liste des charges récupérables fixée par décret. Si certaines dépenses semblent injustifiées, une demande d'explication écrite s'impose. En l'absence de réponse satisfaisante, le locataire a la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation.